L’Union des producteurs agricoles (UPA) demande au prochain gouvernement d’adapter la fiscalité à la réalité du secteur agricole.
« La structure juridique, la valeur des actifs et la situation financière des entreprises agricoles ont évolué au cours des dernières années. Des gestes concrets doivent être posés rapidement pour assurer un environnement fiscal qui favorise leur croissance », a déclaré le président général de l’UPA, Marcel Groleau.
Pour l’UPA, une modernisation de la politique fiscale est déterminante pour l’avenir de l’agriculture familiale et de l’autonomie alimentaire du pays.
Vente d’actions d’entreprises agricoles au sein d’une même famille
Pour faire suite à l’adoption du projet de loi C-208, le prochain gouvernement devrait ajouter, au régime fiscal canadien, des mesures visant à en assurer l’équité. Comme pour les mesures établies par le gouvernement du Québec, celles-ci devraient être respectées pour qu’un transfert familial d’actions puisse procurer les mêmes avantages fiscaux qu’une vente à une société détenue par une personne non liée.
Séparation d’actionnaires d’une même famille
Le projet de loi C-208 apporte une solution à la problématique fiscale liée au partage d’entreprise au sein d’une fratrie. Le prochain gouvernement devra toutefois veiller à ce que cette réponse aux problèmes de séparation d’actionnaires soit maintenue intégralement, peu importe les modifications aux règles à venir visant à assurer l’équité du régime fiscal canadien.
Transfert d’actifs agricoles à un neveu ou à une nièce
De nos jours, bien des entreprises agricoles sont exploitées par plus d’une famille et il n’est pas rare que pour au moins un des exploitants, ce soient des nièces ou des neveux qui prennent la relève. La législation actuelle devrait être modifiée pour permettre à un agriculteur de transmettre ses actifs agricoles à une nièce ou un neveu aux mêmes conditions que lors d’un transfert parent-enfant.
Déduction accordée aux petites entreprises
En vertu de la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE), les sociétés privées sous contrôle canadien ont accès à une déduction d’impôt spéciale sur les premiers 500 000 $ de revenu annuel tiré de l’entreprise. Cette déduction est toutefois réduite progressivement jusqu’à être abolie lorsque le capital imposable de la société par actions (avoirs des actionnaires et dettes de la société) dépasse 10 M$.
Crédit d’impôt à l’investissement pour les fermes de petite taille
Les plus récentes données du recensement de Statistique Canada (2016) révèlent que plus de 44 % des fermes canadiennes enregistrent des revenus annuels bruts de moins de 50 000 $. Parmi ces entreprises, on trouve des dizaines de milliers fermes, en démarrage ou en activité depuis un certain temps, qui peinent à dégager des revenus leur permettant d’investir pour assurer leur croissance et augmenter leur rentabilité. Or, dans bien des cas, un simple coup de pouce financier leur permettrait d’atteindre le seuil du développement et de la croissance.
Aménagement durable en forêt privée
Actuellement, le régime fiscal canadien n’encourage pas les propriétaires de boisés à mettre en valeur leur forêt. En effet, comme les dépenses liées à l’aménagement forestier se font principalement au début de la période de production et que la majorité des revenus sont générés de nombreuses années plus tard lors de la récolte d’arbres matures, les revenus ne sont pas suffisants au début pour compenser fiscalement les coûts alors que, lors de la vente, les frais déductibles sont faibles par rapport au revenu tiré.
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